Droit anglais · Droit pénal · Droit des sociétés
Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023
angl. Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023
Définition
Loi britannique destinée à lutter contre la criminalité économique et l’usage abusif des sociétés. Elle renforce les pouvoirs du registre des sociétés et impose la vérification d’identité des dirigeants et des personnes déclarantes, étend les règles d’imputation de la responsabilité pénale aux personnes morales par l’intermédiaire de leurs cadres dirigeants et crée l’infraction de défaut de prévention de la fraude.
En clair : Loi anglaise de 2023 contre la fraude et l’abus des sociétés écrans.
Textes de référence
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