Procédure · Droit du travail · Droit pénal
Échevinage
angl. Lay assessors sitting with a judge
Définition
Composition d’une juridiction associant un ou plusieurs magistrats professionnels à des juges ou assesseurs non professionnels. Le tribunal paritaire des baux ruraux en est un exemple. Le conseil de prud’hommes ne relève de ce modèle qu’en formation de départage, lorsqu’un juge professionnel intervient.
En clair : Un tribunal composé à la fois de juges professionnels et de citoyens ou de professionnels non magistrats.
Textes de référence
Exemple
« Au tribunal paritaire des baux ruraux, un juge professionnel siège avec quatre assesseurs représentant les bailleurs et les preneurs. »
En pratique
Adapter la plaidoirie à des juges parfois issus du monde professionnel.
À ne pas confondre
L’échevinage se distingue du paritarisme, qui désigne une représentation égale de deux catégories d’intérêts.
Termes liés
Pour aller plus loin
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