Échec à l’exécution de la loi
angl. Obstructing the enforcement of the law
Définition
Fait d’entraver, par quelque moyen, l’exécution d’une loi ou d’un titre. Certaines incriminations (rébellion, opposition à travaux) en sont des applications ; le principe n’est pas un délit autonome fourre-tout.
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