Droit américain · Droit fiscal
Estate tax (US)
angl. Estate tax
Définition
En droit fiscal fédéral américain, impôt sur le transfert du patrimoine d’une personne à son décès. Il est assis sur la succession imposable (taxable estate), c’est-à-dire la succession brute (gross estate), soit l’ensemble des biens et droits du défunt évalués à leur valeur de marché, diminuée des déductions admises (dettes, frais d’administration, biens transmis au conjoint survivant ou à des organismes caritatifs reconnus), et s’applique aux successions des citoyens et résidents des États-Unis ; son calcul tient compte des donations taxables consenties du vivant du défunt (26 U.S.C. § 2001).
En clair : Un impôt fédéral américain prélevé sur l’ensemble des biens laissés par une personne à son décès.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →