Droit des grands-parents
angl. Grandparents’ rights of access
Définition
Expression désignant les relations personnelles entre un enfant et ses grands-parents. La loi consacre d’abord le droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants ; seul son intérêt peut y faire obstacle. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut fixer les modalités de ces relations.
Textes de référence
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