Droit civil · Droit de la famille
Droit de prélèvement
angl. Right of deduction / preferential taking
Définition
Faculté de prélever un bien ou une somme avant partage (conjoint, copartageant, parfois fisc). Il n’est pas un legs ; il s’impute selon les règles de la masse.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →