Domiciliation administrative

Définition

Élection de domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé, permettant à une personne sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir son courrier et faire valoir ses droits : prestations sociales, ouverture d’un compte bancaire, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle, démarches administratives. Le CCAS ne peut refuser la domiciliation à une personne ayant un lien avec la commune ; un dispositif distinct existe pour les demandeurs d’asile.

En clair : Une adresse administrative gratuite fournie par le CCAS ou une association aux personnes sans domicile fixe, pour recevoir leur courrier et accéder à leurs droits.

Termes liés

• Hébergement d’urgence
• Droit au compte

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’action sociale et des famillesLégifrance ↗ (nouvel onglet)