Droit à la portabilité
angl. Right to data portability
Définition
Droit de récupérer certaines données personnelles fournies à un responsable de traitement dans un format structuré et réutilisable, puis de les transmettre à un autre, lorsque le traitement automatisé repose sur le consentement ou un contrat.
Exemple
« Un utilisateur récupère ses données pour les transférer vers un autre service. »
En pratique
Le transfert direct entre responsables dépend de sa faisabilité technique.
À ne pas confondre
L’accès a un champ distinct ; la portabilité ne couvre pas automatiquement toute donnée déduite.
Termes liés
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