Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Droit à la portabilité des données non personnelles
angl. Right to non-personal data portability
Définition
Faculté, reconnue notamment par le règlement sur les données, d’obtenir le transfert de données générées par l’usage d’un produit connecté ou d’un service associé, y compris lorsque ces données ne sont pas personnelles, afin de stimuler la concurrence et l’innovation.
En clair : Pouvoir récupérer ou faire transférer les données d’un objet connecté, même quand ce ne sont pas des données personnelles.
Textes de référence
En pratique
Prévoyez des formats structurés et une documentation d’API : le droit est peu utile sans interopérabilité réelle.
Termes liés
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