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Affaires et sociétés

Droit à l’effacement

angl. Right to erasure

Définition

Le droit à l’effacement permet à une personne concernée de demander l’effacement de données personnelles la concernant lorsque l’une des conditions prévues par le RGPD est remplie, sous réserve des exceptions applicables.

Exemple

« Une personne demande la suppression de données devenues inutiles au regard de la finalité initiale. »

En pratique

Ce droit n’est pas absolu et doit être concilié avec d’autres obligations ou intérêts légitimes prévus par le droit.

À ne pas confondre

À distinguer d’un droit général à faire disparaître toute information.

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