Droit pénal · Étrangers et asile
Double peine
angl. Dual penalty (deportation after sentence)
Définition
Expression désignant l’expulsion ou l’interdiction du territoire prononcée en plus d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’un étranger. Le régime a été profondément aménagé pour tenir compte de la vie privée et familiale.
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