Domiciliation
angl. Registered office service
Définition
Service permettant à une entreprise d’établir son siège à une adresse fournie par un domiciliataire.
Exemple
« Une SAS se domicilie chez un prestataire agréé. »
En pratique
Vérifier l’agrément et le contrat de domiciliation.
À ne pas confondre
Distinct du domicile personnel d’une personne physique.
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