Procédure · Affaires et sociétés · Droit civil
Distribution
angl. Distribution (of proceeds / goods)
Définition
Répartition de deniers entre créanciers après saisie ou réalisation, ou organisation commerciale de la mise sur le marché de produits.
Exemple
« Le juge ordonne la distribution du prix de vente entre créanciers inscrits. »
En pratique
En voies d’exécution, vérifier rangs et formalités du bordereau de distribution.
À ne pas confondre
La distribution judiciaire des deniers n’est pas le contrat de distribution commerciale.
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