Procédure
Distraction des dépens
angl. Allocation of costs to the lawyer
Définition
Faculté pour l’avocat, lorsque sa représentation est obligatoire, de demander à recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens qu’il a avancés sans avoir reçu de provision. Elle porte sur ces frais de procédure et non sur ses honoraires.
Textes de référence
Exemple
« L’avocat demande le recouvrement direct des frais qu’il a avancés sans provision, contre la partie condamnée aux dépens. »
En pratique
Formuler la demande dans les conclusions avant le jugement.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une condamnation au titre de l’article 700 CPC.
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