Droit de la famille · Droit civil
Dissolution du pacte civil de solidarité
angl. Dissolution of a civil partnership (PACS)
Définition
Fin du pacte civil de solidarité, qui intervient de plein droit par le décès de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, et, par ailleurs, par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux, signifiée à l’autre par commissaire de justice. La dissolution est enregistrée par l’officier de l’état civil ou le notaire qui a enregistré le pacte et prend effet entre les partenaires à la date de cet enregistrement. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations ; à défaut d’accord, le juge statue.
En clair : Le PACS prend fin par décès, mariage, accord des deux partenaires ou volonté d’un seul.
En pratique
Après la dissolution, l’indivision éventuelle sur les biens acquis ensemble doit être partagée, à l’amiable ou en justice.
Termes liés
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