Procédure · Droit civil
Dies ad quem
angl. Dies ad quem (ending day)
Définition
Dernier jour du délai pour accomplir un acte de procédure ou exercer un droit. Passé ce terme, l’acte est souvent forclos. Le mode de computation (francs ou pleins) dépend du texte applicable ; le jour de l’événement déclencheur n’est en principe pas compté.
En clair : Le dernier jour pour agir avant d’être hors délai.
Textes de référence
Exemple
« Si le délai d’appel expire un dimanche, le dies ad quem est reporté au premier jour ouvrable suivant. »
En pratique
Appliquer les articles de procédure sur la computation des délais.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le dies a quo, qui marque le point de départ du délai.
Termes liés
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