Droit civil · Droit administratif · Affaires et sociétés
Destination
angl. Intended use / purpose (destination)
Définition
Usage auquel un bien, un local ou une somme est affecté (destination des lieux, destination des fonds).
Exemple
« Le bail fixe la destination commerciale des locaux. »
En pratique
Contrôler changement de destination (urbanisme, bail, affectation de fonds).
À ne pas confondre
La destination contractuelle n’équivaut pas toujours à la destination urbanistique.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →