Droit civil · Affaires et sociétés · Droit pénal
Dessous-de-table
angl. Under-the-table payment
Définition
Paiement occulte, souvent en espèces, dissimulant une partie du prix réel d’une transaction. Il expose à nullité, sanctions fiscales et parfois pénales.
Exemple
« Une vente immobilière minorée avec dessous-de-table est régularisée après contrôle. »
En pratique
Refuser tout montage ; exiger un prix sincère dans l’acte.
À ne pas confondre
Ne se confond pas avec une réduction de prix loyale et déclarée.
Termes liés
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