Droit américain · Droit civil · Droit de la consommation
Design defect
angl. Design defect
Définition
Catégorie de défaut en responsabilité américaine du fait des produits, affectant l’ensemble d’une gamme parce que sa conception même la rend déraisonnablement dangereuse. Selon les États, le juge applique le critère des attentes du consommateur ou celui de l’analyse risques-utilité, qui recherche si une conception alternative raisonnable aurait réduit les risques à un coût acceptable.
En clair : Défaut américain de conception rendant toute une gamme de produits dangereuse.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →