Procédure · Droit civil · Droit administratif
Descente sur les lieux
angl. Site inspection by the court
Définition
Mesure d’instruction par laquelle le juge se transporte sur place pour constater la situation matérielle du litige.
Exemple
« Le tribunal ordonne une descente sur les lieux pour juger d’un empiétement. »
En pratique
Préparer plans, photos et présence des conseils.
À ne pas confondre
Distincte de l’expertise confiée à un technicien.
Termes liés
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