Procédure
Désaveu d’avocat ou d’officier ministériel
angl. Disavowal of a lawyer’s or officer’s act
Définition
Acte par lequel la partie nie avoir mandaté l’auxiliaire pour l’acte accompli. Il est encadré et parfois tardif ; il ne permet pas de se dédire à bon compte d’une stratégie assumée.
En clair : Acte par lequel la partie nie avoir mandaté l’auxiliaire pour l’acte accompli.
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