Désaveu de paternité
angl. Disavowal of paternity
Définition
Ancienne action permettant au mari de contester sa paternité présumée. Supprimée par la réforme de la filiation entrée en vigueur en 2006, elle relève désormais du régime de l’action en contestation de paternité, dont les conditions dépendent notamment du titre et de la possession d’état.
Textes de référence
Exemple
« Aujourd’hui, le mari qui conteste sa paternité doit examiner les conditions de l’action en contestation de filiation. »
En pratique
Vérifier délais de forclusion et preuves biologiques admissibles.
À ne pas confondre
Le désaveu est une notion historique ; l’action actuelle est une action en contestation de paternité.
Termes liés
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