Désaffectation

Définition

Décision par laquelle un bien du domaine public cesse d’être affecté à l’usage public. Sans elle, le bien reste inaliénable ; elle précède souvent le déclassement.

En clair : Décision par laquelle un bien du domaine public cesse d’être affecté à l’usage public.

Termes liés

• Domaine public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)