Droit civil · Procédure
Dénonciation de nouvel œuvre
angl. Notice of new work (construction)
Définition
Ancienne action possessoire destinée à empêcher que des travaux nouveaux ne troublent la possession d’un immeuble. Les actions possessoires ont été supprimées en 2015 ; la protection de la possession peut désormais être recherchée par les procédures de référé de droit commun.
Textes de référence
Exemple
« Autrefois, le possesseur pouvait utiliser cette action pour demander l’arrêt de travaux menaçant sa possession. »
En pratique
Pour une situation actuelle, examiner les conditions d’une action en référé et conserver les preuves des travaux et du trouble.
À ne pas confondre
Distinct du référé expertise purement technique.
Termes liés
Pour aller plus loin
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