Demeure du débiteur
angl. Debtor's default (mora)
Définition
Situation du débiteur qui n’exécute pas son obligation à échéance, après mise en demeure ou de plein droit selon les cas. Elle ouvre intérêts moratoires, résolution ou dommages-intérêts.
Exemple
« Après mise en demeure restée infructueuse, le débiteur est en demeure de payer. »
En pratique
Vérifier si la demeure est automatique (terme) ou nécessite une interpellation.
À ne pas confondre
La demeure n’est pas la simple exigibilité sans effets de mise en demeure.
Termes liés
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