Droit administratif · Collectivités territoriales
Démission d’office
angl. Removal from office by operation of law (deemed resignation)
Définition
Perte d’un mandat électif prononcée par une autorité, et non voulue par l’élu. Le conseiller municipal qui, pour une cause survenue après son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus aux articles L. 230 à L. 232 du code électoral est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation devant le tribunal administratif dans les dix jours de la notification (Code électoral, art. L. 236). Celui qui, sans excuse valable, refuse de remplir une des fonctions que lui confient les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif et ne peut être réélu avant un an (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2121-5).
En clair : Un élu perd son mandat sans l’avoir quitté, par décision du préfet ou du juge.
Textes de référence
Termes liés
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