ProcédureTaux du ressortangl. Jurisdictional amount for appealDéfinitionSeuil de valeur du litige en deçà duquel le jugement est rendu en dernier ressort. Au-delà, l’appel est ouvert, sauf texte contraire.Termes liésEn dernier ressortDernier ressortAmount in controversy← Notion précédente : Taux débiteurNotion suivante : Taux effectif global (TEG) →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →