Délit-obstacle
angl. Preventive / obstruction offence
Définition
Infraction qui sanctionne un comportement dangereux avant même qu’un dommage ne se produise, par exemple la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou les risques causés à autrui. Elle vise à prévenir le dommage.
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →