Délit de grande vitesse
angl. Speeding offence (high excess)
Définition
Fait, pour le conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser d’au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée. Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2025, cet excès constitue un délit dès la première infraction, même sans récidive. Il expose à des sanctions pénales, à un retrait de points et à des mesures concernant le permis.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →