Droit américain · Droit des obligations
Delegation of duties
angl. Delegation of duties
Définition
En droit américain des contrats, fait pour une partie de confier l’exécution de son obligation à un tiers. Pour la vente, l’Uniform Commercial Code (§ 2-210) l’admet sauf convention contraire ou lorsque l’autre partie a un intérêt substantiel à ce que le débiteur initial exécute lui-même ; la délégation ne libère le délégant ni de son obligation ni de sa responsabilité en cas d’inexécution. Elle se distingue de la cession des droits (assignment).
En clair : Faire exécuter son obligation par quelqu’un d’autre, tout en restant responsable.
Textes de référence
Termes liés
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