Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Délégation parfaite
angl. Perfect delegation (novation)
Définition
Délégation emportant novation et décharge du débiteur originaire lorsque le créancier y consent expressément, substituant un nouveau lien d'obligation.
En clair : Le créancier accepte un nouveau débiteur et libère l'ancien : la dette change de débiteur.
Exemple
« Le créancier consent à une délégation parfaite au profit du repreneur. »
En pratique
Sans volonté claire de novation, la délégation reste imparfaite.
À ne pas confondre
Ne pas présumer la décharge : le doute se résout souvent en délégation imparfaite.
Termes liés
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