Dégrèvement

Définition

Réduction ou suppression d’un impôt déjà établi. Le dégrèvement est une décision administrative diminuant ou annulant une imposition, d’office ou à la suite d’une réclamation admise.

Termes liés

• Réclamation fiscale
• Redressement fiscal
• Assiette fiscale
• Contentieux fiscal
• Convention fiscale