Droit pénal · Droit administratif
Défaut de plaque
angl. Missing number plate
Définition
Absence d’une plaque d’immatriculation réglementaire sur un véhicule qui doit en être équipé. Cette infraction se distingue de l’illisibilité d’une plaque et de l’utilisation d’un numéro attribué à un autre véhicule.
En clair : L’absence d’une plaque d’immatriculation conforme sur un véhicule qui doit en être équipé.
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