Droit pénal · Droit administratif
Plaque illisible
angl. Illegible number plate
Définition
Plaque d’immatriculation dont les caractères ne peuvent plus être lus correctement, notamment parce qu’elle est sale, détériorée ou masquée. Cette irrégularité se distingue de l’usurpation d’un numéro d’immatriculation.
En clair : Plaque d’immatriculation dont le numéro ne peut plus être lu correctement, par exemple parce qu’elle est sale, abîmée ou masquée. Cette irrégularité se distingue de l’utilisation frauduleuse du numéro d’un autre véhicule.
Termes liés
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