Droit pénal · Nouvelles technologies
Deepfake pornographique
angl. Non-consensual pornographic deepfake
Définition
Contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré ou modifié par un traitement algorithmique pour reproduire l’image ou les paroles d’une personne. Le Code pénal réprime sa communication à un tiers ou au public sans le consentement de la personne représentée, avec aggravation en cas de publication en ligne. La seule fabrication ou détention ne relève pas automatiquement de cette infraction ; d’autres infractions peuvent toutefois s’appliquer selon les faits.
En clair : Faux contenu sexuel reproduisant une personne grâce à l’IA. Le communiquer à autrui sans son accord est une infraction, même si le caractère artificiel du contenu est indiqué.
Textes de référence
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