Droit pénal · Nouvelles technologies
Deepfake à caractère sexuel
angl. Non-consensual sexual deepfake
Définition
Contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré ou modifié par un traitement algorithmique pour reproduire l’image ou les paroles d’une personne. Le Code pénal réprime sa communication à un tiers ou au public sans le consentement de la personne représentée, avec aggravation en cas de publication en ligne. La seule fabrication ou détention ne relève pas automatiquement de cette infraction ; d’autres infractions peuvent toutefois s’appliquer selon les faits.
En clair : Une fausse image ou vidéo sexuelle fabriquée avec l’IA, sans le consentement de la personne représentée.
Textes de référence
En pratique
Conservez captures d’écran, URL et horodatage, puis signalez à la plateforme et à PHAROS.
Termes liés
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