Déclaration unilatérale CEDH

Définition

Procédure permettant à l’État de reconnaître une violation et d’offrir une réparation, pouvant conduire à la radiation du rôle même sans accord du requérant, sous contrôle de la Cour.

Termes liés

• Règlement amiable CEDH
• Satisfaction équitable
• Requête individuelle

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)