Droit américain · Procédure
Declaratory judgment
angl. Declaratory judgment
Définition
En droit américain, jugement par lequel un tribunal, saisi d’une controverse réelle, déclare les droits et rapports juridiques des parties, qu’une autre réparation soit ou non demandée ou possible (28 U.S.C. § 2201). Il a la force d’un jugement définitif et peut être obtenu avant même qu’un préjudice soit survenu ; à la différence d’une condamnation, il n’ordonne en lui-même ni paiement ni exécution.
En clair : Le juge dit qui a raison sur un droit contesté, sans condamner personne à payer.
Textes de référence
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