Droit fiscal · Affaires et sociétés
Déclaration de TVA CA12
angl. Annual VAT return (CA12)
Définition
Déclaration annuelle de régularisation de TVA (formulaire n° 3517-S-SD, modèle CA12, ou CA12E lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) que télétransmettent les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition. Elle détermine la taxe due au titre de l’exercice, compte tenu des acomptes semestriels versés en juillet et en décembre, et le montant des acomptes de la période suivante ; le complément éventuel est versé lors de son dépôt.
En clair : La déclaration de TVA que les entreprises au régime simplifié remplissent une fois par an.
Textes de référence
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