Droit pénal · Affaires et sociétés
Déclaration de soupçon
angl. Suspicious transaction report
Définition
Signalement confidentiel imposé à certains professionnels lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une origine illicite de fonds ou un lien avec le financement du terrorisme, dans les cas définis par la loi. Il est transmis à TRACFIN selon les modalités applicables. Pour les avocats, les activités couvertes sont limitées, certaines consultations et activités juridictionnelles sont exclues, et la transmission passe en principe par le bâtonnier ou le président de l’ordre des avocats aux Conseils.
Textes de référence
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