Droit civil · Droit de la famille
Déchéance de l’autorité parentale
angl. Forfeiture of parental authority
Définition
Ancienne dénomination du retrait de l’autorité parentale. Le droit actuel distingue le retrait total ou partiel de l’autorité parentale et le retrait de son exercice, prononcés par le juge dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de danger pour l’enfant ou de certaines condamnations pénales.
En clair : Ancien terme désignant une mesure par laquelle le juge prive un parent de l’autorité parentale. Les textes actuels parlent de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice.
Textes de référence
Exemple
« À la suite de violences graves, le juge prononce le retrait de l’autorité parentale dans les conditions prévues par la loi. »
En pratique
Identifier précisément la mesure prononcée et les droits concernés : retrait total, retrait partiel ou retrait de l’exercice.
À ne pas confondre
Le retrait de l’autorité parentale se distingue de sa délégation et d’une simple décision fixant la résidence de l’enfant.
Termes liés
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