Debtor in possession

Définition

Dans la faillite américaine de type Chapter 11, débiteur qui conserve la possession et le contrôle de ses biens et continue d’exploiter son entreprise pendant la réorganisation, sans qu’un trustee soit désigné (11 U.S.C. § 1101). Il exerce l’essentiel des droits, pouvoirs et fonctions d’un trustee (§ 1107), agit pour le compte des créanciers et doit obtenir l’autorisation du tribunal pour les actes sortant de la gestion courante. Cette qualité cesse à la confirmation du plan, lorsque l’affaire est close sans suite (dismissed) ou convertie en procédure de chapitre 7, ou à la nomination d’un trustee.

En clair : L’entreprise en faillite garde la main sur ses affaires pendant sa réorganisation, sous le contrôle du tribunal.

Textes de référence

• United States Courts, Chapter 11 – Bankruptcy Basicsuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• 11 U.S.C. § 1107 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• Legal Information Institute (Cornell), Wex : « debtor in possession »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Procédure de sauvegarde