Droit américain · Affaires et sociétés · Droit bancaire
DIP financing
angl. DIP financing
Définition
En droit américain de la faillite, financement consenti à un debtor in possession pendant une procédure de chapter 11 afin d’assurer la poursuite de l’activité. Avec l’autorisation du tribunal, le prêteur peut obtenir un rang de superpriorité ou des sûretés, y compris des sûretés primant des sûretés existantes si les créanciers concernés sont adéquatement protégés (11 U.S.C. § 364).
En clair : Prêt privilégié accordé à une entreprise américaine en restructuration.
Textes de référence
Termes liés
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