Droit civil · Droit administratif
De lege ferenda
angl. De lege ferenda (as the law ought to be)
Définition
Expression désignant le droit souhaité ou proposé, distinct de l’état du droit positif.
Exemple
« De lege ferenda, une clarification législative serait utile. »
En pratique
Ne pas présenter une opinion de lege ferenda comme une règle applicable.
À ne pas confondre
Ne se substitue pas à de lege lata dans un conseil opérationnel.
Termes liés
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