Droit civil · Droit administratif
De lege lata
angl. De lege lata (as the law stands)
Définition
Expression latine désignant le droit tel qu’il est en vigueur, par opposition aux propositions de réforme.
Exemple
« De lege lata, le texte n’ouvre pas ce recours. »
En pratique
Séparer clairement analyse du droit positif et recommandations de lege ferenda.
À ne pas confondre
Opposé à de lege ferenda (droit souhaité ou à venir).
Termes liés
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