Droit anglais · Droit administratif · Droit civil
Crown Proceedings Act 1947
angl. Crown Proceedings Act 1947
Définition
Loi britannique qui a supprimé l’essentiel de l’immunité de la Couronne en matière civile : l’État peut être poursuivi en responsabilité délictuelle et contractuelle comme un particulier, par une action dirigée contre le ministère compétent ou l’Attorney General. Elle maintient des restrictions, notamment l’impossibilité d’obtenir une injonction contre la Couronne, remplacée par un jugement déclaratoire.
En clair : Loi britannique permettant de poursuivre l’État en responsabilité.
Textes de référence
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