Droit anglais · Droit constitutionnel · Droit international · Droit fiscal
Crown Dependencies
angl. Crown Dependencies
Définition
Désignation de Jersey, Guernesey et l’île de Man, territoires autonomes relevant de la Couronne britannique sans faire partie du Royaume-Uni ni avoir été membres de l’Union européenne. Ils disposent de leurs propres assemblées, de leur système juridique et de leur fiscalité ; le Royaume-Uni assure leur défense et leurs relations internationales.
En clair : Îles anglo-normandes et île de Man, autonomes sous la Couronne.
Textes de référence
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