Droit anglais · Propriété intellectuelle
Crown copyright
angl. Crown copyright
Définition
En droit britannique, régime spécifique du droit d’auteur applicable aux œuvres créées par Sa Majesté ou sous sa direction ou son contrôle, ainsi qu’à certains textes officiels. La durée de protection est en principe de cent vingt-cinq ans à compter de la création pour les œuvres non publiées, ou de cinquante ans à compter de la publication commerciale ; l’Open Government Licence facilite souvent la réutilisation (Copyright, Designs and Patents Act 1988, s. 163).
En clair : Droit d’auteur britannique sur les œuvres de la Couronne.
Textes de référence
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