Droit public économique · Droit administratif
Critères d’attribution
angl. Award criteria (public procurement)
Définition
Éléments sur lesquels l’acheteur se fonde pour comparer les offres et choisir l’attributaire d’un contrat de la commande publique. Ils doivent être annoncés, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, et appliqués de manière transparente.
En clair : Les éléments annoncés par l’acheteur public pour comparer les offres et choisir l’entreprise qui obtiendra le contrat.
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