Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Crédit d'impôt innovation
angl. Innovation tax credit
Définition
Dispositif fiscal permettant à certaines PME de déduire une fraction des dépenses d'innovation (conception de prototypes, installations pilotes de nouveaux produits) distinctes de la recherche pure. Il complète le crédit d'impôt recherche sous conditions d'éligibilité et de documentation.
En clair : Une réduction d'impôt pour les dépenses d'innovation des PME, à côté du CIR.
En pratique
Constituez un dossier technique contemporain des dépenses ; le rescrit sécurise l'éligibilité.
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